Saisir la Banque de France

Dans le cas où le débiteur a la possibilité de faire une demande, car il rentre dans le cadre des personnes concernées et des dettes concernées, il doit retirer un dossier auprès de la Banque de France dont il dépend. Celui là reprend l’ensemble des éléments nécessaire à son instruction. On y retrouve une fiche de renseignements avec entre autre l’état civil du demandeur, son niveau de patrimoine, la somme totale des dettes… Une liste de pièces à fournir est aussi présente afin de justifier des informations données (relevés des crédits, factures non payées, retard d’impôt…) Il est impératif d’être le plus complet possible afin de ne pas être considéré de mauvaise foi et d’être le mieux protégé contre les créanciers.

Depuis 1995, ce dossier doit être déposé auprès de la Banque de France dont dépend le débiteur afin que ce soit d’abord la commission de surendettement qui l’étudie. Il est impossible de passer directement par un juge depuis cette date.