Prêt PAS

Les biens elligibles

Seuls les biens destinés à devenir la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint, ses ascendants ou descendants, sont élligibles au prêt à l’accession sociale.

Il peut aussi bien servir au financement d’un bien neuf ou ancien qu’il y ait des travaux ou pas.

Pour les logements anciens, comme pour les neufs, une surface minimale d’habitabilité est à respecter. Elle varie en fonction du nombre de personnes qui compose le ménage.

Dans le cadre de l’ancien seul, comme pour le prêt à taux 0 %, il est nécessaire de faire une expertise du bien si celui-ci à plus de 20 ans. Il est à noter qu’elle est à la charge de l’acquéreur.

Les personnes elligibles

Une condition de revenu existe toutefois pour en bénéficier (comme pour tout les prêts aidés). Les plafonds de ressources dépendent du nombre de personne composant le foyer ainsi que du lieu où se situe le bien.

Ils sont réévalués chaque année. Ils sont comparés avec le revenu fiscal de référence (présent sur l’avis d’imposition) de l’année N-1 ou N-2 :

Pour les demandes de prêt effectuée entre le 1er janvier et le 31 mars c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2, qu’il faut prendre en compte.

Pour les demandes de prêt effectuée entre le 1er avril et le 31 décembre c’est le revenu fiscal de référence de l’année N-1, qu’il faut retenir.

Les avantages

Les principaux avantages de ce type de prêt sont les suivants :

  • Les taux d’intérêt sont bonifiés par rapport à un prêt classique. Ils sont inférieurs de 0,20 % à 0,30 % sur les taux de base.
  • Il permet de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).
  • Les frais de garantie sont réduits. Il est à noter que seul l’hypothèque ou le privilège de prêteur de deniers peuvent être pris.
  • Il peut financer la totalité de la valeur du logement.
  • Réduction des mensualités possible en cas de chômage.

Les pièces à fournir

Les pièces à fournir pour la constitution du dossier sont les suivantes :

  • Bulletins de salaires de l’emprunteur et du co-emprunteur
  • Avis d’imposition
  • Compromis d’achat
  • Devis si travaux
  • Permis de construire dans le cas d’une construction
  • Expertise si le logement a plus de 20 ans.