Prêt 0 %

Les biens elligibles

Le prêt à taux 0 % a été mis en place dans le but de faciliter l’accession à la propriété. Il concerne le financement de bien neuf ou de bien ancien.

En ce qui concerne l’ancien, le logement doit répondre à certains critères d’habitabilité : la surface ne peut être inférieur à 14 m² et la présence d’une pièce de service (wc…) est obligatoire. Il est à noter que pour les biens de plus de 20 ans le passage d’un expert est indispensable pour confirmer le respect des normes.

Ce prêt peut aussi être demandé dans le cadre de l’achat d’un local professionnel destiné à être transformé en résidence principale de l’emprunteur.

Les personnes elligibles

Seules les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années peuvent en faire la demande.

Elles doivent toutefois respecter des plafonds de ressources.

Pour les demandes de prêt qui vont du 1er Janvier au 31 mars, on prend comme revenu de référence celui de l’année N-2 (indiqué sur l’avis d’imposition, revenu fiscal de référence).

Pour les demandes de prêt qui vont du 1er Avril au 31 Décembre, on prend comme revenu de référence celui de l’année N-1 (indiqué sur l’avis d’imposition, revenu fiscal de référence).

Montant du prêt à taux 0 %

Les montants maximals octroyés sont fonction de la zone géographique, du nombre de personne concernant le ménage et du type de bien.

Le prêt à taux 0 % est cependant soumis à un double plafond, le montant de celui-ci ne peut exceder :

  • 50 % du montant de l’ensemble des prêts nécessaires à l’opération.
  • 20 % de la valeur de l’acquisition (30 % dans les zones franches urbaines et les zones urbaines sensibles).

Il es à noter que ce montant peut être majoré dans le cadre d’une construction ou d’un logement neuf. Deux conditions sont néanmoins à respecter :

  • La première est d’avoir un revenu inférieur aux plafonds fixés
  • La deuxième est de pouvoir bénéficier d’une aide apportée par les collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités (commune, département, région, …), du lieu d’implantation du logement.

Montant de la mensualité

Tout comme le montant du prêt, les modalités de remboursement sont différentes selon le niveau du revenu fiscal de référence.

Il est à noter que l’on peut modifier celles-ci en réduisant la durée du prêt. La durée minimale est toutefois fixée à 7 ans.

Les prêts complémentaires

Le prêt à taux 0% doit impérativement être complété d’un autre crédit. Il ne peut ni être l’unique source de financement, ni la principale.

Il peut être combiné avec un prêt classique, le prêt à l’accession sociale, le prêt conventionné, le prêt 1 % patronal, le plan d’épargne logement.

Pièces à fournir

Un ensemble de pièces est demandé par l’établissement qui sera désigné pour attribuer le prêt à taux 0 %. Il s’agira principalement d’une fiche de renseignement sur les emprunts, sur le bien, ainsi qu’une attestation sur l’honneur validant la véracité des données fournies.