Le plan de redressement

Présentation

Le plan de redressement reprend l’ensemble des dettes aménagées. On y retrouve les reports de paiement négociés, l’étalement des versements, les négociations de taux d’intérêt, les réductions de dette… En ce qui concerne les dettes fiscales (IRPP, taxes foncières…), c’est directement auprès des organismes receveurs qu’il faut négocier. Il est à noter que seuls les créanciers nommés dans le plan sont concernés. Il est donc impératif de ne pas omettre qui que ce soit car le plan ne saurait alors protéger le débiteur.

Chaque partie reçoit ensuite un exemplaire du plan de redressement pour approbation. Dès la signature de celui-ci, les créanciers ainsi que le débiteur sont liés comme dans un contrat classique générant des obligations pour chacun qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la fin automatique des engagements pris.

Nullité

Si l’une des conditions fixées dans le plan de redressement n’est pas respectée, tout créancier peut en demander la nullité après avoir mis le débiteur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci à 15 jours pour régulariser sa situation et faire en sorte de maintenir son plan. Si ce n’est pas possible, le plan devient alors caduc renvoyant le recouvrement des dettes à la procédure normale. Chacun pourra alors demander le versement immédiat et intégral des sommes restantes par voie d’huissier…

Mais la conséquence la plus grave est l’impossibilité de refaire une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France, hors événements nouveaux. Le débiteur se retrouve alors sans aucune protection, à la merci de ses créanciers. Il convient donc de bien faire le point sur ses capacités financières avant de négocier, afin de pouvoir toujours respecter son plan.