Personnes concernées

La demande d’un dossier de surendettement est réservée aux personnes physiques de nationalité française, résident sur le territoire ou non, ou étrangère vivant en France. Le débiteur doit être dans l’incapacité financière de subvenir au remboursement de ses dettes personnelles et doit être de bonne foi.

Sont donc exclus les professionnels (personnes morales) à l’exception des professions libérales dans le cas de dettes privées. En effet, quelque soit la situation, il est impossible de saisir la commisison de surendettement pour des dettes professionnelles. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :

  • En cas de liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant peut faire une demande auprès de la Banque de France à la seule condition que le tribunal de commerce n’est pas encore jugé de sa faillite.
  • Certaines activités commerciales (comme par exemple les agents commerciaux, les VRP, …) peuvent aussi en profiter.

Précision sur la bonne foi

La bonne foi est une notion très importante pour la commission de surendettement car elle se base principalement sur les éléments avancés par le débiteur. Celui-ci est toujours présumé de bonne foi jusqu’à ce qu’un créancier en apporte la preuve contraire.

Sont donc de mauvaise foi les individus qui :

  • Font de fausses déclarations ou falcifient des documents dans le but de voir accepter leur dossier.
  • Omettent de déclarer la totalité de leur actif afin de garder des biens qui pourraient servir au remboursement des dettes.
  • Ne respectent pas le plan ou les procédures fixés par les juges. C’est par exemple le cas pour les personnes qui agravent leur endettement en prenant de nouveaux crédits.