Personnes concernées

La demande d’un dossier de surendettement est réservée aux personnes physiques de nationalité française, résident sur le territoire ou non, ou étrangère vivant en France. Le débiteur doit être dans l’incapacité financière de subvenir au remboursement de ses dettes personnelles et doit être de bonne foi.

Sont donc exclus les professionnels (personnes morales) à l’exception des professions libérales dans le cas de dettes privées. En effet, quelque soit la situation, il est impossible de saisir la commisison de surendettement pour des dettes professionnelles. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :

  • En cas de liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant peut faire une demande auprès de la Banque de France à la seule condition que le tribunal de commerce n’est pas encore jugé de sa faillite.
  • Certaines activités commerciales (comme par exemple les agents commerciaux, les VRP, …) peuvent aussi en profiter.

Précision sur la bonne foi

La bonne foi est une notion très importante pour la commission de surendettement car elle se base principalement sur les éléments avancés par le débiteur. Celui-ci est toujours présumé de bonne foi jusqu’à ce qu’un créancier en apporte la preuve contraire.

Sont donc de mauvaise foi les individus qui :

  • Font de fausses déclarations ou falcifient des documents dans le but de voir accepter leur dossier.
  • Omettent de déclarer la totalité de leur actif afin de garder des biens qui pourraient servir au remboursement des dettes.
  • Ne respectent pas le plan ou les procédures fixés par les juges. C’est par exemple le cas pour les personnes qui agravent leur endettement en prenant de nouveaux crédits.

Dettes concernées

Généralités

Seules les dettes personnelles peuvent être normalement reprises dans un plan de surendettement, ce qui implique que toute dette professionnelle s’en trouve exclue. On retrouve l’ensemble des crédits (immobiliers, à la consommation,…) et des engagements pris par le débiteur (caution…) pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Cas particuliers

Il existe toutefois un cas où un individu peut saisir la commission de surendettement pour des dettes liées à une activité professionnelle. C’est lorsque celui-ci se porte caution pour un professionnel et que ce dernier n’honore pas le paiement de ses échéances. La caution ne doit toutefois pas bénéficier de cette activité pour que la demande soit recevable. En clair, il est impossible de saisir la commission de surendettement dans le cas où par exemple, un dirigeant d’entreprise se porte caution pour garantir les dettes prises pour sa propre société.

En ce qui concerne les dettes communes entre personnes mariées, c’est la situation de la personne demanderesse qui prévaut. Ceci est très important car cela permet à un couple, dont l’un des deux individus n’entre pas dans le cadre des personnes éligibles, de pouvoir toutefois monter un dossier de surendettement. C’est notamment le cas pour les conjoints de commerçants.

Saisir la Banque de France

Dans le cas où le débiteur a la possibilité de faire une demande, car il rentre dans le cadre des personnes concernées et des dettes concernées, il doit retirer un dossier auprès de la Banque de France dont il dépend. Celui là reprend l’ensemble des éléments nécessaire à son instruction. On y retrouve une fiche de renseignements avec entre autre l’état civil du demandeur, son niveau de patrimoine, la somme totale des dettes… Une liste de pièces à fournir est aussi présente afin de justifier des informations données (relevés des crédits, factures non payées, retard d’impôt…) Il est impératif d’être le plus complet possible afin de ne pas être considéré de mauvaise foi et d’être le mieux protégé contre les créanciers.

Depuis 1995, ce dossier doit être déposé auprès de la Banque de France dont dépend le débiteur afin que ce soit d’abord la commission de surendettement qui l’étudie. Il est impossible de passer directement par un juge depuis cette date.

Le plan de redressement

Présentation

Le plan de redressement reprend l’ensemble des dettes aménagées. On y retrouve les reports de paiement négociés, l’étalement des versements, les négociations de taux d’intérêt, les réductions de dette… En ce qui concerne les dettes fiscales (IRPP, taxes foncières…), c’est directement auprès des organismes receveurs qu’il faut négocier. Il est à noter que seuls les créanciers nommés dans le plan sont concernés. Il est donc impératif de ne pas omettre qui que ce soit car le plan ne saurait alors protéger le débiteur.

Chaque partie reçoit ensuite un exemplaire du plan de redressement pour approbation. Dès la signature de celui-ci, les créanciers ainsi que le débiteur sont liés comme dans un contrat classique générant des obligations pour chacun qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la fin automatique des engagements pris.

Nullité

Si l’une des conditions fixées dans le plan de redressement n’est pas respectée, tout créancier peut en demander la nullité après avoir mis le débiteur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci à 15 jours pour régulariser sa situation et faire en sorte de maintenir son plan. Si ce n’est pas possible, le plan devient alors caduc renvoyant le recouvrement des dettes à la procédure normale. Chacun pourra alors demander le versement immédiat et intégral des sommes restantes par voie d’huissier…

Mais la conséquence la plus grave est l’impossibilité de refaire une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France, hors événements nouveaux. Le débiteur se retrouve alors sans aucune protection, à la merci de ses créanciers. Il convient donc de bien faire le point sur ses capacités financières avant de négocier, afin de pouvoir toujours respecter son plan.

Instruction de la demande

Etude du dossier

La commission de surendettement va, dans un premier temps, étudier le dossier afin de déterminer si la demande du débiteur est recevable ou non. Elle va pour cela voir si la situation de surendettement est bien réelle (impossibilité de rembourser les dettes) et si la notion de bonne foi est valable. Elle peut en outre demander à entendre toute personne qui peut venir confirmer ou infirmer les informations données. Elle est en mesure, par exemple, de contacter les créanciers afin d’avoir plus de précisions (montant…) sur les dettes. C’est seulement après l’analyse complet du dossier, notamment en regardant la situation patrimoniale du demandeur, que la commission statue. Elle avertit alors de sa réponse toutes les parties en jeu.

Demande recevable

Dans le cas où le dossier est recevable, le débiteur et ses créanciers entrent dans une phase de conciliation afin de pouvoir mettre en place un plan de redressement. Si un accord est trouvé devant la commission de surendettement, les parties s’engagent à respecter le plan établi (mensualités, durée…). En revanche, dans le cas où il y a désaccord, l’unique solution pour le débiteur est de demander à la commission d’émettre des propositions de redressement au vu de la situation. Cela s’appelle des recommandations.

Elle peut aussi saisir le juge de l’exécution pour demander l’arrêt des mesures prises par les créanciers à l’encontre du débiteur (saisie…).

Demande non recevable

Dans le cas où le dossier est non recevable, le demandeur à la possibilité de contester ce fait directement auprès du juge de l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours à compter du verdict de la commission de surendettement. C’est alors le juge qui statue sur le dossier et en avertit les parties (débiteur, créanciers). Le jugement rendu ainsi que le dossier sont ensuite renvoyés à la commission et la procédure reprend son cours normal.

Prêt conventionné

Les biens éligibles

Le prêt conventionné sert au financement de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien (avec ou sans travaux) destiné à être la résidence principale de l’emprunteur ou de sa famille (conjoint, ascendants, descendants) et ce dans l’année qui suit l’achat.

Ce délai peut être poussé à 6 ans dans deux cas précis :

  • Achat en vue d’y passer sa retraite.
  • Achat en vue d’y habiter à son retour d’un DOM ou d’un TOM.

Il permet aussi d’être intégré dans une opération d’investissement locatif, à la seule condition que le locataire en fasse sa résidence principale (au moins 8 mois par an). Les travaux d’amélioration, de réhabilitation, d’agrandissement ou d’économie d’énergie sont aussi concernés. Leur montant doit cependant être supérieur à 4 000€.

Une norme d’habitabilité est à respecter pour toute acquisition. Elle dépend de la composition du ménage.

Il est à noter que dans le cadre de travaux d’agrandissement, la surface minimale créée doit être de 14m².

Les personnes éligibles

Il n’y a aucune restriction sur ce point là. Aucune condition de ressource n’est à respecter. Cependant tout l’intérêt du prêt conventionné réside dans le fait que l’emprunteur puisse bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL). Il est donc interressant dans le cadre où l’emprunteur répond au critère de ressource de la CAF.

Le montant

Aucun plafond n’est fixé pour le montant maximum du prêt conventionné. Il est donc tout à fait possible de financer la totalité de l’opération (prix d’achat et frais annexes) avec ce type de crédit. Seule la banque qui finance l’opération pourra décider d’en limiter le montant.

La durée

La fourchette de durée de remboursement d’un prêt conventionné va de 5 à 30 ans. Il est a noter que l’on peut soit réduire la durée (pas de minimum), soit l’allonger. Dans ce dernier cas il n’est pas possible de dépasser 35 ans.

Le taux d’intérêt :

Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Les deux solutions doivent être impérativement proposées à l’emprunteur.

Il est à noter qu’il n’existe pas de taux imposé à chaque établissement financier. Seul un taux plafond est donné par les pouvoirs publiques. Il convient donc de comparer les offres des banques qui n’appliquent pas des marges identiques.

Les prêts complémentaires

Le prêt conventionné n’est compatible qu’avec les prêts suivants :

  • Prêt à taux 0 %
  • Prêt 1 % logement
  • Prêt épargne logement
  • Prêt relais
  • Prêt fonctionnaire
  • Prêt aidé (si le taux n’excéde pas 5 %).

Prêt 1% patronal

Les biens éligibles

Le prêt 1 % logement (ou 1 % employeur) permet de financer l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) destiné à être la résidence principale de l’emprunteur, de son conjoint, ascendant ou descendant, au moins 8 mois par an.

Pour les biens de plus de 20 ans, qui sont à rénover, les travaux doivent représenter au minimum 20 % du prix d’achat. Ils devront être occupés, en tant que résidence principale, un an au maximum après l’achévement des dits travaux.

Ce prêt permet aussi de financer un terrain qui servira à la construction d’un logement. Celle-ci doit intervenir dans un délai maximal de 4 ans.

Les personnes éligibles

Seuls les salariés d’une entreprise, commerciale ou industrielle de plus de 10 employés peuvent en bénéficier. En effet, chaque année, ces sociétés sont dans l’obligation de consacrer 0,45 % de leur masse salariale à ce type d’aide. Auparavant ce montant était de 1 % d’où son nom : 1 % logement.

Il est nécessaire de n’avoir jamais été propriétaire de sa résidence principale sauf dans le cas d’une mutation professionnelle.

Le montant

C’est l’employeur qui fixe le montant du prêt. Il doit toutefois respecter un plafond qui dépend directement de la situation géographique du bien.

Il est à noter qu’il existe une seconde restriction qui peut venir minorer ces sommes. Il n’est en effet pas possible de financer plus de 50 % de l’opération avec le prêt 1 % logement.

On peut toutefois bénéficier d’une majoration en fonction du niveau de ressource de l’emprunteur. Cette majoration va de 1 600 € à 4 800 €, selon les revenus.

Une majoration supplémentaire de 1 600 € existe dans le cadre d’une mise aux normes d’un bien destiné à être habité par une personne handicapée.

Le taux

Ce type de prêt est remboursable sur une durée comprise entre 5 et 20 ans. Le taux est de l’ordre de 1,5 % lorsque l’employeur passe par un organisme collecteur du 1 % logement, et au maximum 3 % si c’est l’employeur qui prête directement.

Ce taux est définitif ce qui exclu toute majoration en cas de départ du salarié de son entreprise.

La demande

La demande doit être formulée auprés de l’employeur car c’est ce dernier qui fixe les régles d’obtention. En effet, l’employeur peut décider de réserver ce type de prêt aidé qu’à une partie de ses salariés (jeunes…), ou bien avoir déjà utilisé les sommes prévues à cet effet pour d’autres employés.

Frais de dossiers

Définition

Les frais de dossier correspondent aux frais liés au montage d’une demande de financement. Ils sont censés couvrir les charges liées au temps passé par le conseiller pour recevoir l’emprunteur, monter le dossier et faire le suivi de celui-ci jusqu’au déblocage des fonds.

Ils doivent être impérativement notifiés dans l’offre de prêt, car ils font partie intégrante du calcul du TEG, et sont prélevés lors de la première mensualité. Ceci implique qu’ils ne sont pas payables en cas de refus de la banque.

Coût

Ils sont soit fixés en fonction du montant du prêt, soit de manière forfaitaire. Généralement ils représentent 1 % du montant total du crédit plafonné à un barème propre à chaque établissement financier.

Ils sont bien évidemment négociables, notamment dans le cas où l’emprunteur possède une proposition concurrente avantageuse. Toutefois, comme pour les pénalités de remboursement anticipé, il convient de voir l’offre globale avant toute chose.

Certains prêts ne sont pas soumis aux frais de dossier. C’est le cas du prêt à taux 0 % ou du prêt PEL par exemple.

Intérêts intercalaires

Principe

Les intérêts intercalaires correspondent aux intérêts à payer durant une période où le capital de la dette n’est pas encore amorti. En clair, dans certains cas, il faut attendre que le prêt soit débloqué en totalité pour commencer le remboursement intégral des mensualités. Des intérêts calculés sur le taux du crédit en rapport avec la fraction des sommes débloquées sont alors payables durant ce délai. Cette situation apparait lorqu’un emprunt vise à financer un bien à construire (vente en état futur d’achévement) ou d’importants travaux suite à un achat. Dans ces cas, les déblocages successifs se font au fur et à mesure de l’avancement du projet, tout comme le versement des intérêts intercalaires. Afin de les éviter, il est tout à fait possible de fractionner son crédit immobilier en plusieurs petits prêts correspondant aux différents appels de fonds prévus. En effet, l’emprunteur se retrouve alors à amortir immédiatement chacun d’eux dés leur déblocage puisque il n’est plus nécessaire d’attendre le versement total pour cela.
Il est à noter que durant cette période l’assurance se calcule sur la somme totale du prêt et non sur les sommes utilisées.

Méthode de calcul

Le calcul des intérêts intercalaires mensuels se fait de la manière suivante : somme débloquée x taux d’intérêt du crédit divisé par 12. Aprés un second appel de fonds, il faut rajouter au premier déblocage et reprendre la formule. Le calcul cesse dés que le prêt a été entièrement libéré. Dans le cas d’un report de paiement de ces intérêts ceux-ci générent à leur tour des intérêts. Le coût total du crédit s’en trouve alors impacté à la hausse.

L’hypothèque

Définition de l’hypothèque

L’hypothèque est un droit réel indivisible, pris par un créancier sur un immeuble neuf ou ancien, dans le but de garantir une dette. Il est à noter que le propriétaire, du dit bien, en garde toujours la possession.

Obligation

L’hypothèque doit obligatoirement être notifiée par acte notarié. Elle est ensuite inscrite au registre du bureau des hypothèques le plus proche du bien. Son rang prend effet dès son inscription.

Effet

Elle permet à l’établissement en cas de non remboursement de la dette par le ou les débiteurs, de saisir le bien par voie judiciaire et de le vendre aux enchères pour solder le crédit.

Coût

Souvent utilisée, l’hypothèque reste l’une des garanties les plus onéreuses qui soit. Ceci vient principalement du fait qu’elle soit soumise à une taxe de publicité foncière, qui représente 0,615 % du montant du prêt. Globalement on évalue le coût de l’hypothèque à environ 2 % de la somme empruntée.

Main levée

Deux cas bien distincts sont à considérer pour la main levée de l’hypothèque :

  • Dans le cas où le crédit est entièrement remboursé, l’hypothèque s’éteind d’elle même deux ans après l’extinction de la dette. Il n’y a pas de frais dans ce cas là.
  • En revanche, dans le cas où le crédit est toujours en cours mais le bien à vendre, il est nécessaire de procéder à la main levée de l’hypothèque afin que le nouvel acquéreur soit protégé. Cette main levée suit la même procédure que celle utilisée pour la mise en place de l’hypothèque, ce qui génère un coût.

C’est le bureau des hypothèque qui procéde à la radiation.