IPPD

Définition IPPD

Le privilège de prêteur de deniers est un privilège octroyé à un créancier sur un bien ancien afin de garantir le paiement d’une dette.

Il est à noter que seul le bien financé peut être pris en garantie, ce qui le différencie de l’hypothèque. De part sa nature il ne peut être mis en place dans le cadre d’un financement de travaux ou d’un achat sur plan.

Obligation

Il doit être établi par acte notarié, puis inscrit à la conservation des hypothèques dans un délai de 2 mois après la vente. Contrairement à l’hypothèque, c’est à la date de la vente que le PPD prend effet.

Effet

En revanche, le mécanisme du PPD est identique à celui de l’hypothèque. Tout créancier titulaire d’un tel privilège peut saisir le bien (par voie judiciaire) et le vendre aux enchères en cas de défaillance du débiteur. Le montant de la vente sert uniquement au remboursement de la dette.

Coût

Non assujetti à la taxe de publicité foncière, le coût du PPD est moins élevé que celui de l’hypothèque.

Main levée

Les cas et les procédures de main levée sont identiques à ceux de l’hypothèque :

  • Extinction automatique 2 ans après le remboursement de la dette
  • Ou paiement des frais de main levée en cas de revente du bien avant la fin du versement des mensualités de crédit.