Instruction de la demande

Etude du dossier

La commission de surendettement va, dans un premier temps, étudier le dossier afin de déterminer si la demande du débiteur est recevable ou non. Elle va pour cela voir si la situation de surendettement est bien réelle (impossibilité de rembourser les dettes) et si la notion de bonne foi est valable. Elle peut en outre demander à entendre toute personne qui peut venir confirmer ou infirmer les informations données. Elle est en mesure, par exemple, de contacter les créanciers afin d’avoir plus de précisions (montant…) sur les dettes. C’est seulement après l’analyse complet du dossier, notamment en regardant la situation patrimoniale du demandeur, que la commission statue. Elle avertit alors de sa réponse toutes les parties en jeu.

Demande recevable

Dans le cas où le dossier est recevable, le débiteur et ses créanciers entrent dans une phase de conciliation afin de pouvoir mettre en place un plan de redressement. Si un accord est trouvé devant la commission de surendettement, les parties s’engagent à respecter le plan établi (mensualités, durée…). En revanche, dans le cas où il y a désaccord, l’unique solution pour le débiteur est de demander à la commission d’émettre des propositions de redressement au vu de la situation. Cela s’appelle des recommandations.

Elle peut aussi saisir le juge de l’exécution pour demander l’arrêt des mesures prises par les créanciers à l’encontre du débiteur (saisie…).

Demande non recevable

Dans le cas où le dossier est non recevable, le demandeur à la possibilité de contester ce fait directement auprès du juge de l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours à compter du verdict de la commission de surendettement. C’est alors le juge qui statue sur le dossier et en avertit les parties (débiteur, créanciers). Le jugement rendu ainsi que le dossier sont ensuite renvoyés à la commission et la procédure reprend son cours normal.