L’hypothèque

Définition de l’hypothèque

L’hypothèque est un droit réel indivisible, pris par un créancier sur un immeuble neuf ou ancien, dans le but de garantir une dette. Il est à noter que le propriétaire, du dit bien, en garde toujours la possession.

Obligation

L’hypothèque doit obligatoirement être notifiée par acte notarié. Elle est ensuite inscrite au registre du bureau des hypothèques le plus proche du bien. Son rang prend effet dès son inscription.

Effet

Elle permet à l’établissement en cas de non remboursement de la dette par le ou les débiteurs, de saisir le bien par voie judiciaire et de le vendre aux enchères pour solder le crédit.

Coût

Souvent utilisée, l’hypothèque reste l’une des garanties les plus onéreuses qui soit. Ceci vient principalement du fait qu’elle soit soumise à une taxe de publicité foncière, qui représente 0,615 % du montant du prêt. Globalement on évalue le coût de l’hypothèque à environ 2 % de la somme empruntée.

Main levée

Deux cas bien distincts sont à considérer pour la main levée de l’hypothèque :

  • Dans le cas où le crédit est entièrement remboursé, l’hypothèque s’éteind d’elle même deux ans après l’extinction de la dette. Il n’y a pas de frais dans ce cas là.
  • En revanche, dans le cas où le crédit est toujours en cours mais le bien à vendre, il est nécessaire de procéder à la main levée de l’hypothèque afin que le nouvel acquéreur soit protégé. Cette main levée suit la même procédure que celle utilisée pour la mise en place de l’hypothèque, ce qui génère un coût.

C’est le bureau des hypothèque qui procéde à la radiation.