Dettes concernées

Généralités

Seules les dettes personnelles peuvent être normalement reprises dans un plan de surendettement, ce qui implique que toute dette professionnelle s’en trouve exclue. On retrouve l’ensemble des crédits (immobiliers, à la consommation,…) et des engagements pris par le débiteur (caution…) pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Cas particuliers

Il existe toutefois un cas où un individu peut saisir la commission de surendettement pour des dettes liées à une activité professionnelle. C’est lorsque celui-ci se porte caution pour un professionnel et que ce dernier n’honore pas le paiement de ses échéances. La caution ne doit toutefois pas bénéficier de cette activité pour que la demande soit recevable. En clair, il est impossible de saisir la commission de surendettement dans le cas où par exemple, un dirigeant d’entreprise se porte caution pour garantir les dettes prises pour sa propre société.

En ce qui concerne les dettes communes entre personnes mariées, c’est la situation de la personne demanderesse qui prévaut. Ceci est très important car cela permet à un couple, dont l’un des deux individus n’entre pas dans le cadre des personnes éligibles, de pouvoir toutefois monter un dossier de surendettement. C’est notamment le cas pour les conjoints de commerçants.