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La multitude des propositions de crédit, des publicités, …, amène certains consommateurs à ne plus pouvoir faire face au remboursement de leurs dettes. Ceci est encore plus vrai en période de crise où la perte d’un emploi, par exemple, peut être dramatique pour l’équilibre budgétaire d’un foyer.

L’une des solutions est le regroupement de crédits qui permet, par le mécanisme du rallongement de la durée, de bénéficier d’une baisse substentielle des mensualités (jusqu’à 60%). Les rubriques qui suivent sont là pour apporter des éclaircissements aux personnes désireuses d’obtenir des informations sur cette pratique qui peut cacher des pièges.

Rachat de crédit : Pourquoi faire un rachat de credit ?

Les procédés optimisant le rachat de crédit

La consolidation des crédits est une option financière proposée par un organisme financier pour aider les individus, les familles ou les ménages se trouvant dans une situation d’endettement élevé.

Ce cas de surendettement cause en effet des problèmes quotidiens chez l’individu. A cet effet, il est important de savoir les apports et les avantages que pourraient offrir un rachat de crédit à un endetté mais aussi les risques pouvant pousser à ce système de crédit à court ou à long terme.

Pourquoi faire un rachat crédit ?

Telle est la question de plusieurs emprunteurs tombés sous le poids de trop de dette.

La réponse est simple puisqu’en dépassant le seuil des 45% par mois sur le budget total de la famille, un crédit ou des crédits deviennent difficiles à supporter.

Un rachat de crédit (https://www.boursedescredits.com/rachat-credits.php) permettra à un endetté de limiter le budget qui sort de son portefeuille par l’intermédiaire du taux d’intérêt et des frais de dossier moins élevé mais aussi, à l’aide d’un paiement qui ne se fera qu’une seule fois au lieu d’un remboursement éparpillé sur un mois.

Néanmoins, avant de faire un rachat de credit, l’emprunteur devra faire un état des lieux de sa situation financière ainsi que de sa situation de crédit. Ainsi, il lui est primordial d’entrer dans le système si ses dettes sont supérieures à 50% de son budget mensuel.
Dans ce cas précis, il lui faudra passer par les services d’une institution ou une enseigne spécialisée dans le regroupement des crédits afin d’en proposer les meilleurs tarifs pour assurer le remboursement à taux fixe et bas.

Par ailleurs, on pourra s’assurer d’une mensualité constante qui pourra s’adapter au niveau de vie et à l’entrée d’argent du sujet à l’emprunt. En effet, ce système de regroupement des crédits et des dettes permettra à l’endetté d’équilibrer efficacement son budget mensuel et ainsi faire des économies et garantir le paiement à terme de tous les crédits qu’il a accumulé.

Les avantages du regroupement de crédit

regroupement
regroupement

Le regroupement des dettes pour s’assurer d’un seul paiement des dettes accumulées répond efficacement à une question primordiale pour un endetté, c’est-à-dire pourquoi faire un rachat de crédit. En effet, en accumulant ses dettes, un individu ou une famille s’engagera sur plusieurs sortes de crédit également. Le problème c’est qu’au fur et à mesure d’accumuler les crédits, ce dernier aura du mal à le gérer son budget mensuel, que ce soit dans la gestion financière familiale ou la gestion de la mensualité et l’échéance de ses crédits.

En groupant en un seul paiement ses crédits et en disposant d’un frais et d’un taux moins élevé dans le remboursement octroyé par une institution financière, le nouveau crédit sera beaucoup plus facile à gérer et à payer.

En favorisant la consolidation des crédits, une famille ou un individu s’écroulant sous le poids des dettes aura un avantage favorable dans la constitution d’une épargne ou d’une économie.

En disposant du genre de prêt qu’est le rachat de crédit, le taux d’endettement d’un individu sera beaucoup plus supportable même si ce dernier n’est pas effacer totalement.

Par exemple, un ménage, une famille ou un individu endetté aura l’opportunité de se stabiliser financièrement et d’avoir des projets en tête pour reconstruire sa vie. D’autant plus que le contrat de rachat de crédit qu’obtiendra l’endetté sera en fonction de ses possibilités que ce soit par la durée de l’échéance, la valeur de la mensualité ou encore la date fixe du paiement ainsi que le taux à prélever mensuellement. Pour ce dernier point, le courtier l’aidera à avoir le meilleur taux possible pour limiter le montant à rembourser mensuellement.

Le rachat de crédit, une réponse aux risques de surendettement

Pourquoi faire un rachat de crédit et s’engager dans une nouvelle dette, parce que les institutions financières qui s’assurent de ce type d’offre donnent droit à différents taux d’intérêt qui favorisent les plus endettés avec un taux ne dépassant pas les 2%. A cet effet, le regroupement de crédit devient une aubaine pour un endetté. Cependant, il faut savoir les risques qui ont amenés un individu à entrer dans ce système.

En effet, en se trouvant dans un cas d’endettement élevé, un individu peut perdre tous ses avantages quotidiens et au lieu de trouver un confort de vie, qu’il aura recherché en s’endettant, il aura du mal à trouver le bout de ses fins de mois.
Ainsi, en se trouvant face à cette situation dangereuse, l’individu devra trouver la solution optimale pour limiter la sortie d’argent mensuelle et opter pour le rachat de crédit. Pour ce faire, il aura à regrouper et à consolider toutes ses dettes pour en faire un calcul théorique du reste de ces crédits et en faire un total unique pour une demande de rachat de crédit unique.
Aussi, si ces dossiers sont complets et répondent aux critères d’une institution financière, il aura le privilège d’accéder à un nouveau prêt correspondant à ses besoins mais aussi à ses capacités à rembourser. A long terme la question de pourquoi faire un rachat de crédit n’aura plus à se poser.

En savoir plus sur le rachat de crédit :

Infos du gouvernement :
Réglementer les activités du rachat de crédits

Comparer les offres de rachat de credit : 123 rachat de credit

Définition rachat de crédit : Rachat de crédit sur Wikipedia

Locataires

Principe

Le rachat de crédit pour les locataires concerne les personnes qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier. On retrouve donc les locataires purs (individu qui paye un loyer), et les personnes hébergées à titre gratuit soit par l’employeur, soit par un tiers. Il est toutefois bien de savoir que l’établissement financier, concernant le dernier cas, tiendra compte d’un loyer fictif notamment pour se prémunir contre un éventuel changement de situation. En effet, si le débiteur devient redevable d’un loyer au cours du remboursement de sa dette, il pourrait alors être dans l’impossibilité de continuer ses versements au vue du nouvel effort de trésorerie qu’il devrait produire.

Le refinancement concernera alors uniquement des crédits à la consommation puisqu’il n’y a pas de crédit immobilier. Le montant du prêt de restructuration ainsi que sa durée sont moins importants que dans le cas d’un rachat pour un propriétaire. La durée maximale est généralement de l’ordre de 12 ans, tandis que le montant maximal tourne aux alentours de 100 000 € selon les conditions de départ. Il n’y a généralement aucune garantie de prise. Certains organismes prêteurs demandent toutefois qu’une cession sur salaire soit mise en place dans le cas de profil à risque.

Caution hypothécaire

Il existe cependant, pour les locataires fortement endettés (dont la durée ou le montant de la restructuration ne suffisent pas), la possibilité de faire appel à une caution hypothécaire afin d’obtenir des conditions de prêt aussi favorables que pour les propriétaires. Il est bien évident que c’est dans l’entourage du débiteur qu’il est nécessaire de chercher. Cette phase n’est pas évidente car il faut trouver une personne susceptible de mettre un bien en garantie d’une dette qui n’est pas la sienne, tout en sachant que l’hypothèque s’activera si l’emprunteur ne paye pas ses mensualités. Cela peut vraiment être l’unique possibilité de s’en sortir avant d’enclencher une procédure de surendettement.

Les frais

Comme pour un prêt classique, un prêt de restructuration génère des frais pour sa mise en place. Il y a des frais de dossier pris par l’organisme prêteur, des frais d’honoraires pris par le courtier (s’il y en a un), et des frais de garantie. Ce sont bien évidemment les deux premiers qui sont les plus coûteux.
En effet, ils peuvent atteindrent 7 % voir plus de la somme prêtée alors qu’ils ne sont que de 1 % pour un prêt immobilier par exemple. Les frais peuvent paraître importants, surtout pour les rachats de crédit de « confort », mais ils sont à apprécier comparativement au gain généré par l’opération.
Ils restent bien évidemment négociables et peuvent donc être abaissés notamment en cas de concurrence des propositions. Il n’est toutefois pas possible de les faire sauter complétement car ils sont nécessaires à la rémunération des intermédiaires. En ce qui concerne les frais de garantie, ils sont identiques aux autres types de crédit. Une hypothèque, par exemple, sera toujours calculée sur les sommes à garantir et non sur la nature du prêt.

Il est donc bon d’analyser la proposition dans son ensemble afin que le regroupement de crédit soit un avantage pour le débiteur.

Principes du réméré

Caractéristique

La vente à réméré est un type de vente avec possibilité de rachat. Elle tire son origine du code napoléonien (début du 19ème siècle) mais a surtout été utilisée au cours des années 1980 – 1990 pour le refinancement d’organismes de placement. Elle sert, à l’heure actuelle, principalement aux propriétaires qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes. Cela permet en effet d’arrêter toutes les actions menées par les créanciers (saisie…) et d’éviter de passer par la commission de surendettement. Elle permet aussi, pour les personnes fichées, d’assainir leur situation et de lever les fichages qui sont une réélle source de blocage au rachat de crédit.

Le principe est simple

Le débiteur procède à la vente de son bien en réméré, devant notaire. Avec la somme perçue il va effectuer le remboursement de ses dettes. Une fois sa situation financière assainie, il pourra recontracter un emprunt pour racheter son bien dans le délai prévu par le contrat. Durant toute l’opération, il restera habiter chez lui moyennant le paiement d’un loyer à l’investisseur. Ce dernier touchera aussi une marge lors du rachat afin de se rémunérer. Dans le cas ou le rachat ne peut se faire, c’est l’acquéreur de la vente à réméré qui en restera propriétaire.

La vente du bien

Le propriétaire en difficulté peut tout à fait monter l’opération lui même en trouvant un investisseur et un notaire pour rédiger l’acte. Il a aussi la possibilité de passer par des sociétés spécialisées dans ce domaine qui se chargeront de tout.

La première étape consiste à faire évaluer le bien car tout dépendra de celle-ci. En effet, c’est d’après cette somme et celle des dettes que l’opération pourra ou non se faire. Dans le cas positif, la valeur retenue pour le bien sera toujours de l’ordre de 50 % à 70 % de l’expertise afin de se prémunir d’une éventuelle décote future. Le prix réel d’achat ne pourra excéder cette valeur et sera fixé en fonction des dettes à rembourser, des frais (notaire, d’honoraires…) et du montant du dépôt de garantie à verser. Ce dernier servira d’apport lors du rachat.

La deuxième étape consiste à fixer la durée du réméré. Elle doit être comprise entre 6 mois et 5 ans. En clair, passé ce délai le débiteur ne pourra plus faire valoir ses droits et ne pourra donc plus acquérir de nouveau son logement. Celui-ci devient définitivement la propriété de l’investisseur. Le délai courant tourne autour d’un an.

La troisième étape consiste à fixer le montant du loyer. Il est généralement évalué à 1 % du montant de la vente à réméré. Pour une vente de 100 000 € le loyer sera d’environ 1 000 € par mois. Cette donnée correspond grosso modo à la mensualité qu’aura le débiteur pour le prêt qui servira au rachat futur. C’est donc aussi un test pour le budget du vendeur à réméré.

La dernière étape consiste à fixer la marge prise par l’investisseur. Celle-ci étant libre, il convient de la négocier directement avec lui.

Une fois tous ces éléments validés, il ne reste plus qu’à signer l’acte de vente à réméré qui marquera la fin des poursuites engagées contre le débiteur.

Rachat

Une fois les dettes épurées, les fichages levés, le débiteur a la possibilité de racheter son bien au prix fixé dans le contrat. A moins d’avoir touché une forte somme d’argent entre temps (héritage par exemple), il devra contracter un nouveau prêt immobilier qui devra tenir compte éventuellement de travaux engagés par l’investisseur. En effet le vendeur qui use du réméré doit aussi rembourser les sommes versées pour des réparations nécessaires et aussi pour celles qui font prendre de la valeur au bien. Il devra impérativement avoir payé tous ses loyers sans retard pour pouvoir racheter son bien et ne pas avoir contracter de nouveaux crédits. Il doit en fait avoir prouvé sa bonne foi.

Si pour une quelconque raison le rachat ne peut pas s’effectuer, l’investisseur devient automatiquement propriétaire des lieux et pourra , par conséquent, demander l’expulsion du débiteur. Le dépot de garantie lui revient aussi de droit.

Exemple de réméré

Scénario

Un couple est propriétaire d’un logement dont la valeur a été estimée par un notaire à 200 000 €. Toutefois, pour une multitude de raisons, ce couple a été amené à contracter des prêts pour une valeur de 100 000 €. L’un des membres vient à subir une baisse de revenu (chômage par exemple) rendant le paiement des mensualités de crédit impossible. La banque du couple, au courant de la situation, n’autorise pas de découvert supplémentaire ni de prêt de trésorerie qui aurait pu permettre de maintenir la situation financière à flot. Les créanciers, après mise en demeure, décident de ficher et demandent le remboursement total du capital restant dû de leurs dettes. Dans l’impossibilité de contacter un autre organisme de prêt (à cause du fichage Banque de France), c’est au tour de la justice d’intervenir pour demander la saisie du bien immobilier et sa vente aux enchères. Il est bien évident que si le processus se poursuit le logement risque d’être bradé.

Vente à réméré

Il existe cependant la solution du réméré. Après avoir vu un spécialiste dans le domaine qui les a conseillé, ce dernier leurs a trouvé un investisseur qui va permettre de sauver leur patrimoine. Celui-ci propose de racheter le bien 140 000 € ( 70 % de sa valeur). 100 000 € serviront au paiement de la dette, 10 000 € au paiement des frais (acte notarié….) et les 30 000 € restant seront versés sur un compte séquestre (dépôt de garantie servant d’apport pour le rachat et la rémunération de l’investisseur). Le couple devra s’acquitter d’un loyer mensuel de 1 400 €, soit 1 % du prix d’achat.

Le premier effet de cette opération est l’arrêt immédiat des procédures en cours (saisie).

Le second est la levée des fichages suite aux remboursements des dettes. Le couple se retrouve alors libéré de toute contrainte, avec une situation financière saine tout en continuant à vivre dans le même lieu. Ils n’ont plus qu’à retrouver un financement pour racheter leur bien dans le délai imparti. Pour une durée de 2 ans, on peut raisonnablement tabler sur un prix de rachat de 155 000 € (140 000 € + 15 000 € de marge prise par l’investisseur).

Personnes concernées

La demande d’un dossier de surendettement est réservée aux personnes physiques de nationalité française, résident sur le territoire ou non, ou étrangère vivant en France. Le débiteur doit être dans l’incapacité financière de subvenir au remboursement de ses dettes personnelles et doit être de bonne foi.

Sont donc exclus les professionnels (personnes morales) à l’exception des professions libérales dans le cas de dettes privées. En effet, quelque soit la situation, il est impossible de saisir la commisison de surendettement pour des dettes professionnelles. Il existe toutefois deux exceptions à ce principe :

  • En cas de liquidation judiciaire d’une SARL, le gérant peut faire une demande auprès de la Banque de France à la seule condition que le tribunal de commerce n’est pas encore jugé de sa faillite.
  • Certaines activités commerciales (comme par exemple les agents commerciaux, les VRP, …) peuvent aussi en profiter.

Précision sur la bonne foi

La bonne foi est une notion très importante pour la commission de surendettement car elle se base principalement sur les éléments avancés par le débiteur. Celui-ci est toujours présumé de bonne foi jusqu’à ce qu’un créancier en apporte la preuve contraire.

Sont donc de mauvaise foi les individus qui :

  • Font de fausses déclarations ou falcifient des documents dans le but de voir accepter leur dossier.
  • Omettent de déclarer la totalité de leur actif afin de garder des biens qui pourraient servir au remboursement des dettes.
  • Ne respectent pas le plan ou les procédures fixés par les juges. C’est par exemple le cas pour les personnes qui agravent leur endettement en prenant de nouveaux crédits.

Dettes concernées

Généralités

Seules les dettes personnelles peuvent être normalement reprises dans un plan de surendettement, ce qui implique que toute dette professionnelle s’en trouve exclue. On retrouve l’ensemble des crédits (immobiliers, à la consommation,…) et des engagements pris par le débiteur (caution…) pour son propre compte ou celui d’un tiers.

Cas particuliers

Il existe toutefois un cas où un individu peut saisir la commission de surendettement pour des dettes liées à une activité professionnelle. C’est lorsque celui-ci se porte caution pour un professionnel et que ce dernier n’honore pas le paiement de ses échéances. La caution ne doit toutefois pas bénéficier de cette activité pour que la demande soit recevable. En clair, il est impossible de saisir la commission de surendettement dans le cas où par exemple, un dirigeant d’entreprise se porte caution pour garantir les dettes prises pour sa propre société.

En ce qui concerne les dettes communes entre personnes mariées, c’est la situation de la personne demanderesse qui prévaut. Ceci est très important car cela permet à un couple, dont l’un des deux individus n’entre pas dans le cadre des personnes éligibles, de pouvoir toutefois monter un dossier de surendettement. C’est notamment le cas pour les conjoints de commerçants.

Saisir la Banque de France

Dans le cas où le débiteur a la possibilité de faire une demande, car il rentre dans le cadre des personnes concernées et des dettes concernées, il doit retirer un dossier auprès de la Banque de France dont il dépend. Celui là reprend l’ensemble des éléments nécessaire à son instruction. On y retrouve une fiche de renseignements avec entre autre l’état civil du demandeur, son niveau de patrimoine, la somme totale des dettes… Une liste de pièces à fournir est aussi présente afin de justifier des informations données (relevés des crédits, factures non payées, retard d’impôt…) Il est impératif d’être le plus complet possible afin de ne pas être considéré de mauvaise foi et d’être le mieux protégé contre les créanciers.

Depuis 1995, ce dossier doit être déposé auprès de la Banque de France dont dépend le débiteur afin que ce soit d’abord la commission de surendettement qui l’étudie. Il est impossible de passer directement par un juge depuis cette date.

Le plan de redressement

Présentation

Le plan de redressement reprend l’ensemble des dettes aménagées. On y retrouve les reports de paiement négociés, l’étalement des versements, les négociations de taux d’intérêt, les réductions de dette… En ce qui concerne les dettes fiscales (IRPP, taxes foncières…), c’est directement auprès des organismes receveurs qu’il faut négocier. Il est à noter que seuls les créanciers nommés dans le plan sont concernés. Il est donc impératif de ne pas omettre qui que ce soit car le plan ne saurait alors protéger le débiteur.

Chaque partie reçoit ensuite un exemplaire du plan de redressement pour approbation. Dès la signature de celui-ci, les créanciers ainsi que le débiteur sont liés comme dans un contrat classique générant des obligations pour chacun qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent entraîner la fin automatique des engagements pris.

Nullité

Si l’une des conditions fixées dans le plan de redressement n’est pas respectée, tout créancier peut en demander la nullité après avoir mis le débiteur en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci à 15 jours pour régulariser sa situation et faire en sorte de maintenir son plan. Si ce n’est pas possible, le plan devient alors caduc renvoyant le recouvrement des dettes à la procédure normale. Chacun pourra alors demander le versement immédiat et intégral des sommes restantes par voie d’huissier…

Mais la conséquence la plus grave est l’impossibilité de refaire une demande de dossier de surendettement auprès de la Banque de France, hors événements nouveaux. Le débiteur se retrouve alors sans aucune protection, à la merci de ses créanciers. Il convient donc de bien faire le point sur ses capacités financières avant de négocier, afin de pouvoir toujours respecter son plan.

Instruction de la demande

Etude du dossier

La commission de surendettement va, dans un premier temps, étudier le dossier afin de déterminer si la demande du débiteur est recevable ou non. Elle va pour cela voir si la situation de surendettement est bien réelle (impossibilité de rembourser les dettes) et si la notion de bonne foi est valable. Elle peut en outre demander à entendre toute personne qui peut venir confirmer ou infirmer les informations données. Elle est en mesure, par exemple, de contacter les créanciers afin d’avoir plus de précisions (montant…) sur les dettes. C’est seulement après l’analyse complet du dossier, notamment en regardant la situation patrimoniale du demandeur, que la commission statue. Elle avertit alors de sa réponse toutes les parties en jeu.

Demande recevable

Dans le cas où le dossier est recevable, le débiteur et ses créanciers entrent dans une phase de conciliation afin de pouvoir mettre en place un plan de redressement. Si un accord est trouvé devant la commission de surendettement, les parties s’engagent à respecter le plan établi (mensualités, durée…). En revanche, dans le cas où il y a désaccord, l’unique solution pour le débiteur est de demander à la commission d’émettre des propositions de redressement au vu de la situation. Cela s’appelle des recommandations.

Elle peut aussi saisir le juge de l’exécution pour demander l’arrêt des mesures prises par les créanciers à l’encontre du débiteur (saisie…).

Demande non recevable

Dans le cas où le dossier est non recevable, le demandeur à la possibilité de contester ce fait directement auprès du juge de l’exécution par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose pour cela d’un délai de 15 jours à compter du verdict de la commission de surendettement. C’est alors le juge qui statue sur le dossier et en avertit les parties (débiteur, créanciers). Le jugement rendu ainsi que le dossier sont ensuite renvoyés à la commission et la procédure reprend son cours normal.